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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 36 - Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance
Article 3
Versions de la disposition
3. Le propriétaire d’une embarcation de plaisance munie d’une toilette fixe doit la doter d’un réservoir de retenue. Cet équipement destiné à recevoir et à retenir les matières fécales et les eaux de la toilette doit être étanche.
Si l’embarcation de plaisance est munie d’une toilette portative, celle-ci doit être fixée en permanence à l’embarcation et être équipée d’un adaptateur de vidange compatible avec l’équipement des stations de vidange.
